Où en est la nouvelle loi sur le partage de la valeur ?

– Update du 16 novembre 2023 –
Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales ont conclu un Accord National Interprofessionnel (ANI) qualifié d’historique visant à accélérer et généraliser le partage de la valeur au sein de toutes les entreprises.

Le gouvernement s’était engagé à une retranscription la plus fidèle possible dans un projet de loi qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 29 juin puis par le Sénat le 17 octobre.

Une Commission Mixte Paritaire a statué le 15 novembre, le texte va maintenant être soumis au vote du Parlement avant sa publication au Journal Officiel dans les prochaines semaines.

Accélerer et généraliser le partage de la valeur grâce aux dispositifs d’épargne salariale

Voici les principales mesures de l’accord signé en février 2023 par les différents partenaires sociaux retenues dans la nouvelle loi :

1/ Obligation pour les sociétés de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins 1 dispositif d’épargne salariale.

Cette nouvelle loi va essentiellement concerner les petites entreprises puisqu’elles vont avoir l’obligation de mettre en place : 1 accord d’intéressement, 1 accord de participation volontaire, de l’abondement au sein du PEE ou PERECO, ou encore des primes de partage de la valeur.

Cette mesure concerne toutes les sociétés dont le résultat net fiscal des 3 derniers exercices correspond à au moins 1% du chiffre d’affaires.

2/ La prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) rejoint les dispositifs d’épargne salariale.

Les salariés auront la possibilité de verser leur prime de partage de la valeur dans le PEE ou le PERECO, elle ne rentrera pas dans les revenus imposables du foyer, au même titre que l’intéressement et la participation.

3/ Les entreprises de – de 50 salariés pourront verser moins de participation que ce que prévoit la formule légale.

Cette possibilité a pour objectif d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à davantage verser de la participation.

4/ Les entreprises de + de 50 salariés vont devoir mieux partager les résultats exceptionnels.

Les entreprises pourvues d’au moins 1 délégué syndical devront entamer des négociations avant le 30 juin 2024 afin de déterminer un partage supplémentaire en cas de résultat exceptionnel.